31/08/2007
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DEDUCTION DES INTERETS D'EMPRUNT40 % la première année ! |
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DÉDUCTION DES INTÉRÊTS D'EMPRUNT :
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt passe de 20 à 40 % la première année de remboursement.
COMBIEN ?
Les particuliers pourront déduire de leurs impôts 40 % des intérêts de l'emprunt qui finance leur résidence principale. Un montant doublé par rapport à ce qui était prévu dans la loi sur le paquet fiscal publiée au Journal Officiel le 21 août dernier.
Ceci ne sera applicable que la première année. Chacune des quatre années suivantes, 20 % des intérêts d'emprunt seront déductibles.
QUAND ?
Point de départ de la déduction : le 6 mai 2007. Dans l'ancien, c'est la date de signature de l'acte authentique qui est prise en compte. Dans le neuf, c'est la date de déclaration d'ouverture du chantier, qui correspond le plus souvent à la date de signature du contrat définitif. Autrement dit, tous ceux qui ont signé leur acte définitif de vente avant le 6 mai ne pourront pas déduire les intérêts d'emprunt de leurs impôts..
COMMENT ?
La déduction des intérêts d’emprunt s’applique pendant les cinq premières années de remboursement. Sur l’ensemble de cette période.
Elle est plafonnée à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple marié plus 500 € par personne à charge.
Ces montants sont doublés pour les personnes handicapées.
Avec le passage à 40 %, un célibataire pourra déduire de ses impôts 1 500 € la première année (750 € dans l’ancienne version). Pour un couple, la déduction passe à 3 000 € toujours la première année (1 500 € auparavant) plus 100 € par personne à charge. Les années suivantes, le célibataire déduit 750 € par an, le couple 1 500 € plus 100 € par personne à charge.
Les personnes non imposables reçoivent un chèque du Trésor public.
DEDUCTION DES INTERETS D’EMPRUNT : VOTRE GAIN MAXIMUM
Exemple pour un Couple avec
un enfant
Première année : 3 100 €
Total : 9 500 €
(18,8 % de plus par rapport à l’ancienne version)
DEDUCTION DES INTERETS : L’IMPACT SUR VOS PROJETS
Pour un célibataire : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans à 4,80 % hors assurances, 4 500 € sont déductibles sur 5 ans. Du coup, le coût du crédit est ramené de 111 499 € à 106 999 €. Le taux d’intérêt de l’emprunt passe de 4,80 % à 4,60 %.
Pour un couple sans enfants : pour le même prêt, 9 000 € sont déductibles. Le coût du crédit revient à 102 499 € après déduction des intérêts contre 111 499 € sans ce bonus fiscal. Le taux d’intérêt de l’emprunt passe de 4,80 % à 4,42 %.
Pour un couple avec deux enfants : pour le même prêt, 9 935 € sont déductibles. Soit un coût total du crédit de 106 999 € une fois la mesure prise en compte, contre 111 499 € sans déduction. Le taux d’intérêt de l’emprunt passe de 4,80 % à 4,40 %.
LA DEDUCTION VOUS AIDE-ELLE VRAIMENT A ACHETER ?
La mesure, a priori, n’augmente pas votre capacité d’achat. Elle joue l’année qui suit la souscription du prêt. Les banques ne l’intègrent donc pas dans le calcul de votre capacité d’endettement. Du moins en théorie. En pratique, elles pourraient bien en tenir compte, dans la mesure où cette déduction apporte une bouffée d’oxygène, donc davantage de sécurité financière, aux acquéreurs. Ce qui rassure toujours les établissements financiers. Autre possibilité : vous pouvez, toujours l’année qui suit la souscription du prêt, baisser votre mensualité en proportion du gain obtenu avec la déduction. La plupart des crédits immobiliers comportent en effet des échéances modulables à la hausse comme à la baisse pour s’adapter à l’évolution de votre situation.
Cela dit, un cadeau fiscal est toujours bon à prendre. Les particuliers n’ont donc aucune raison de s’en priver. D’autant que cette déduction « permettra aux familles qui emménagent dans la résidence principale dont elles viennent de faire l’acquisition, de faire face à la tension sur leur budget qui existe au cours des mois qui suivent l’emménagement, pendant lesquels les frais sont exceptionnellement élevés », explique la ministre des Finances C. Lagarde.
A noter : Le prêt à taux 0 %, un crédit gratuit qui aide les particuliers à accéder à la propriété, est maintenu, comme l’a récemment réaffirmé la ministre du Logement Christine Boutin.
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18/07/2008
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Loi Girardin : Des nouvellesEVOLUTION DE LA LOI GIRARDIN / Projet |
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.jpg) La loi Girardin va être remaniée courant 2nd Semestre 2008, nous vous dressons ci dessous un tableau probable non encore voté de son évolution sur les 5 années à venir :
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21/05/2008
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Acheter du NeufCe qu'il faut savoir, le contrat de résa, l'acte, les garanties |
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La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Vous achetez un appartement neuf, effectivement construit ou projeté par le promoteur. Dans ce dernier cas, vous recourez à la vente sur plan, encadrée de précautions spécifiques pour:
- le contrat préliminaire (contrat de réservation),
- le contrat de vente définitif
En effet, pour éviter qu'elle ne présente des risques pour l'acquéreur, la vente sur plan est strictement réglementée par la loi (articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
La vente sur plan permet à un promoteur-constructeur de vendre des logements alors que la construction de l'immeuble n'est pas achevée.
Cette opération, appelée vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), se distingue d'une vente "classique".
Le contrat préliminaire (contrat de réservation)
Pour commencer, vous allez signer avec votre conseiller un contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation.
Par ce contrat, le vendeur s'engage à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie.
Par ailleurs, vous êtes en droit d'apprécier l'étendue de votre engagement lors de la signature de ce contrat de réservation.
Ce contrat donc doit sous peine de nullité être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, :
- une description détaillée du futur logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, dépendances, etc.);
- la qualité des constructions (matériaux employés, éléments d'équipement fournis), au moyen d'une note technique annexée au contrat;
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision;
- la date laquelle pourra être signé le contrat de vente définitif;
- éventuellement, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s'engage à vous obtenir.
Lors de la signature de cet avant-contrat, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à 5 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce montant est ramené à 2 % lorsque ce délai ne dépasse pas deux ans. Au- delà, aucune somme ne peut vous être réclamée. Le dépôt de garantie, qui ne produit pas intérêts, est déposé sur un compte spécial, généralement ouvert par un notaire.
Le contrat préliminaire signé va ensuite vous être envoyé. A compter de sa réception, vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter.
Le contrat définitif de vente
Après avoir signé le contrat liminaire, vous passez à la signature du contrat définitif de vente. Cette étape aussi est encadrée par des règles strictes.
Le notaire vous enverra le projet de vente un mois au moins avant la signature définitive. Ce délai d'un mois, vous permet de vérifier que le projet est conforme à ce qui a été promis.
A cet effet, le contrat de réservation reprend avec plus de détails les informations contenues dans le contrat préliminaire, et notamment :
- description détaillée du bien vendu,
- prix et modalités de paiement,
- délai de livraison,
- garantie d'achèvement ou de remboursement,
- condition suspensive d'obtention de prêts.
En outre, le vendeur vous remettra un plan coté du logement ainsi qu'un exemplaire du règlement de copropriété.
Si le contrat de vente définitif faisait apparaître une différence anormale par rapport au contrat préliminaire, vous pourriez renoncer à l'opération et le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de trois mois au maximum.
Le contrat définitif de vente doit impérativement être passé devant notaire.
Le paiement
Le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux, sans jamais dépasser :
- 35 % à l'achèvement des fondations ;
- 70 % à la mise hors d'eau (toiture) ;
- 95 % à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la remise des clés, sauf si vous émettez des réserves justifiées au moment de la livraison. Auquel cas, les 5 % restants seront consignés chez le notaire jusqu'à ce que les réparations aient eu lieu.
La réception
A l'achèvement de l'immeuble, votre vendeur et les différents entrepreneurs procèdent à la réception des travaux.
Ils vérifient les travaux et consignent d'éventuels désordres dans le procès-verbal.
Comme vous n'y assisterez pas, prévoyez dans le contrat de vente qu'un exemplaire de ce procès- verbal vous soit remis lors de la livraison. D'autant que c'est cette date qui fait courir les différentes garanties.
Les garanties
Afin de parer à toute difficulté, la loi fait obligation au vendeur d'apporter une garantie spécifique qui peut revêtir deux formes :
- soit une garantie de parfait achèvement,
- soit une garantie de remboursement.
La garantie d'achèvement vous assure, quoi qu'il arrive, la fin des travaux.
Quant à la garantie de remboursement, elle vous permet d'obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de résolution de la vente.
Notez que ces deux garanties peuvent se substituer l'une à l'autre. Ainsi, une garantie de remboursement peut être prévue en début de chantier et relayée par une garantie d'achèvement à partir d'un certain avancement des travaux.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'une garantie des vices apparents constatés soit lors de la réception, soit dans le mois qui suit la prise de possession du logement.
A défaut d'accord avec votre vendeur, vous pourrez saisir le tribunal dans le délai de un an afin d'obtenir l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
LES GARANTIES ATTACHEES A L'IMMOBILIER NEUF :
Vous bénéficiez de garanties spécifiques.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie dure un an à compter de la réception. Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l'année qui suit la réception.
En cas de mésentente sur un calendrier d'exécution des travaux ou d'inexécution de ces réparations, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l'entrepreneur défaillant.
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination.
Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée. Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en Vefa (Vente en l'état futur et achèvement), l'acquéreur en CCMI (Contrat de Construction de Masion Individuelle).Pour mettre en oeuvre la garantie dommages-ouvrage, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé.
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