Loi De Robien - Borloo

Depuis la parution du décret d'application le 16 août 2006, la loi Robien est remplacée par :
Le dispositif "Robien recentré". Amortissement limité à 50% du montant de l'investissement, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire;
Le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situant 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré" mais l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Pour l'amortissement du prix d'acquisition :
Déduction de 50% à 65% du montant de l’investissement sur 9 ans à 15 ans.
Avantage fiscal : imputation du déficit à concurrence de 10 700 € annuels, directement sur le revenu imposable de l’investisseur.
Conditions : location non meublée en respectant les plafonds de loyers selon la zone (et les plafonds de ressources en Borloo).

Borloo populaire
Règles d'amortissement :

- 6% par an pendant 7 ans
- puis 4% par an pendant 2 ans
- et ensuite possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans

Total amortissable : de 50% à 65% selon la durée choisie
Durée maximum : 15 ans

Robien recentré

Règles d'amortissement :

- 6% par an pendant 7 ans
- 4% par an pendant 2 ans

Total amortissable :50%

Durée maximum : 9 ans

Les logements concernés sont :

CES DISPOSITIFS SONT RÉSERVÉS A L'ACHAT D'UN LOGEMENT, DANS LE BUT DE LE METTRE EN LOCATION. ILS NE S’APPLIQUENT DONC PAS A L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’INVESTISSEUR. De fait, la "Maison Borloo" (ou "Maison à 100 000 €") n'est pas concernée.

Applicables au neuf – et à l'ancien sous certaines conditions très strictes pour le Borloo, leur principal attrait réside dans l'amortissement – déduction fiscale – d'une partie du montant de l'investissement.

Pour l'investisseur optant pour l'un des ces avantages fiscaux, deux conditions de location sont à respecter:
conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans
respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).

Pour le Borloo populaire, il convient en outre de respecter un plafond de ressources (revenus) du locataire.

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Loi monuments historiques

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation.
C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national.

L'avantage fiscal se traduit par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être répertorié en tant que tel. Deux options sont possibles.
L'immeuble est soit

• classé monument historique, cette décision de classement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui l'Environnement
• inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)

L’avantage fiscal permet une imputation sans limite des déficits fonciers, dus aux travaux et aux frais d’acquisition, sur le revenu global.
L’impact fiscal est très fort pendant la durée des travaux, puis plus faible.

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Loi Malraux

Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et ce sans aucun plafond.

Le bien doit être un logement ancien situé soit

• dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui, depuis le 1er janvier 1998, remplace les périmètres de restauration immobilière (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
• en secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.

Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.

L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association foncière urbaine (AFU).

Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.

A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions normales, toutes les charges de la propriété de droit commun, de même que les dépenses de démolition, les travaux de reconstitution des toitures ou de murs extérieurs dès lors qu'ils sont consécutifs à ceux de démolition, ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, en ajoutant aussi les frais d'adhésion à des AFU, peuvent engendrer un déficit.
Ce dernier est alors imputable en totalité sur le revenu global de l'investisseur et non plus seulement, comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers. Mais, contrairement à la loi Besson le propriétaire n'est plus tenu, depuis 1994, de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

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