La
loi GIRARDIN (199 UNDECIES CGI) – Réduction
d’Impôt sur le Revenu
La
loi GIRARDIN est un dispositif permettant à tout
contribuable imposé à l’IR de réduire
son impôt sur le revenu en se portant acquéreur
d’un logement neuf dans les DOM TOM.
En 2008, Il prévoit une réduction d’impôt
de 25%, 40% ou 50 % du montant de l’investissement
plafonné à 2232 € TTC par m2
habitable, majoré de la varangue dans la limite
de 14 m2.
Le
taux applicable et la durée de l’avantage
fiscal sont fonction du mode d’habitation choisi
:
En
résidence principale du propriétaire
25%
du montant de l’acquisition en réduction
d’impôt, sur 10 ans avec obligation de conserver
le bien au minimum 5 ans.
Le propriétaire doit prendre possession des lieux
dès l’achèvement de l’immeuble.
Au terme des 5 années, le propriétaire peut
choisir de donner son bien en location ou même de
le revendre.
En
location : le taux varie entre 40% et 50%, en fonction
du mode de location choisi :
- 40%
sur 5 ans pour la location LIBRE.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire,
le locataire ne répond qu’aux critères
fixés par ce dernier.
L’obligation de conserver le bien est de 5 ans.
-
50% sur 5 ans pour la location INTERMEDIAIRE
Le loyer est plafonné (12.08 € par mois
et par m2 en 2008) et le locataire est soumis
à un plafond de ressource.
L’obligation de conserver le bien est de 6 ans
4
Points supplémentaires sont délivrés
si les logements sont alimentés par énergie
solaire - 10 Points supplémentaires s'ils sont
construits en ZRU/ZUS, soit respectivement 29 % - 44 %
- 54 %
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Exemple
Acquisition
d’un appartement T3 de 63 m2
+ 13 m2 de varangue.
Coût : 220 000 €.
Surface à prendre en compte 63 + 13 = 76 m2.
- Base
de la défiscalisation (habitation principale
du propriétaire)
76 m2 x 2 232€ TTC = 169 632€
Réduction d’impôt annuelle pendant
10 ans : 169 632 x 2.5% = 4 240€ par an
soit total sur 10 ans: 42 400 €
- Base
de la défiscalisation (secteur locatif libre
40%)
76 m2 x 2 232€ TTC = 169 632 €
Réduction d’impôt annuelle pendant
5 ans : 169 632 x 8% = 13 570 € par an
soit total sur 5 ans : 67 850 €
- Base
de la défiscalisation (secteur locatif intermédiaire
50%)
76 m2 x 2 232€ TTC = 169 632€
Réduction d’impôt annuelle pendant
5 ans : 169 632 x 10% = 16 963€ par an
soit au total sur 5 ans 84 815 €
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