Défiscalisation IS (217 UNDECIES CGI)

Réduction d’Impôt sur les Sociétés

Les investissements effectués par une société passible de l’IS dans le secteur de l’immobilier, dans les DOM TOM, ouvrent droit à une déduction du résultat taxable de l’entreprise de l’année où s’effectue l’acquisition, sous réserve du respect de plusieurs conditions :

- le bien doit être acquis (ou construit) neuf et destiné à la location nue à des personnes qui en font leur résidence principale.

- La location doit être effective pour une durée minimale de six années, délai au terme duquel la cession de l’immeuble devient possible à tout moment.

- Les ressources du locataire ainsi que le loyer sont plafonnés par un décret annuel qui rehausse ces plafonds.

- L’opération d’investissement peut s’effectuer selon plusieurs modalités juridiques, à savoir l’acquisition pure et simple par la société taxable à l’IS, soit par une SCI crée pour l’occasion (filiale de la société et qui opte à l’IS) qui fera alors l’investissement. Dans ce cas, le fait générateur de la défiscalisation est la souscription au capital de la SCI ; la SCI a alors l’obligation d’utiliser le capital social pour acheter des biens immeubles finis dans les douze mois qui suivent la souscription ou de construire des logements dans les vingt quatre mois suivant la souscription.

Dans ces conditions, la société taxable à l’IS pourra déduire de son résultat taxable 100% du montant de l’acquisition (ou du prix de revient de la construction, ou du montant de la souscription au capital de la SCI) en une fois, réalisant ainsi une économie d’IS au taux plein.

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